Lunettes intelligentes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version du 16 Janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre les personnes physiques majeures et capables ou les personnes morales non commerçantes contractant uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le Client) et LIGHT VISION, société par actions simplifiées, au capital de 33.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537598781, ayant son siège social au 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris représentée par la société Light Vision Next ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après LIGHT VISION).

LIGHT VISION est spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux de classe 1 dénommés lunettes « LIGHT VISION » (ci-après « les Produits ») destinés aux personnes atteintes de Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age (« DMLA ») ou d’autres maladies touchant la vision centrale de l’œil. La technologie mise en œuvre dans les Produits est le fruit de travaux R&D engagés depuis de nombreuses années par la société LIGHT VISION et fait l’objet de plusieurs dépôts de brevets.

Objet du contrat

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre le Client et LIGHT VISION pour :

- la vente des lunettes « LIGHT VISION » ;

- la mise à disposition au Client du logiciel original embarqué « LIGHT VISION »

- la fourniture au Client d’une assistance technique ;

- la formation du Client pour la bonne utilisation des Produits.

Commandes, devis et CGV

Les présentes CGV sont affichées sur notre site et sont systématiquement remises aux Clients ou potentiels Clients préalablement à toute commande. Elles figurent également au dos de tous les devis. Lorsqu’un Client ou potentiel Client manifeste son intérêt pour les Produits commercialisés par LIGHT VISION, il est invité à lire les CGV puis à passer commande sur le site de LIGHT VISION. Les CGV et devis constituent le contrat entre le Client et LIGHT VISION et reprennent l’ensemble des conditions contractuelles à l’exception de tout autre échange. L’acceptation des CGV et du devis résultent de la signature dudit devis par le Client. Seule la validation d’une commande sur le site internet, ou la signature du devis au dos duquel figurent les CGV, font naître la relation contractuelle et permet à LIGHT VISION de lancer la production de la commande.

Prix

Le barème des prix des Produits est affiché et actualisé sur le site www.lightvision.fr. Celui-ci détaille le prix HT et TTC pour chaque unité de Produit. Sur demande, le devis adressé au Client est établi selon ce dit barème et conformément aux instructions de la commande validée par le Client sur le site internet. Le devis mentionne le prix hors taxe (HT) des Produits et des services associés, les éventuelles réductions appliquées, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prix total toutes taxes comprises (TTC).

Modalités de paiement

Le prix total TTC est, sauf mention contraire figurant sur le devis, payable en intégralité afin de valider la commande.

Moyens et délais de paiement

LIGHT VISION accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, paypal, virement bancaire et chèque. Le solde fait l’objet d’une facture payable à réception sans escompte.

Livraison

La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet ou toute autre adresse qui aura été communiquée par le Client au moins 15 jours calendaires avant la date de livraison prévue. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont qu’indicatifs et tout retard de livraison ne peut donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits avant d’en prendre possession. Le cas échéant, le Client doit formuler toutes réserves utiles dans les 5 jours calendaires de la livraison, le jour de la livraison n’étant pas compté dans la computation dudit délai. A défaut de réserves formulées dans ce délai, le Client est réputé accepter les Produits en l’état.

Produits fournis à titre de prêt

LIGHT VISION peut remettre gratuitement au Client, à titre de prêt, un ou plusieurs Produits afin qu’il puisse les tester préalablement à leur achat. Une liste en deux exemplaires comprenant le numéro d’identification des Produits prêtés ainsi que la date de retour des Produits est remise au Client lors de leur livraison. La remise de Produits à titre de prêt sera réalisée sous réserve du dépôt de garantie par le Client de 100% du prix d’achat des Produits afin de couvrir les éventuels risques de perte, destruction, dégradation des Produits pendant toute la durée du prêt. Le dépôt de garantie pourra être réalisé par chèque ou virement, étant précisé qu’aucune livraison des Produits ne sera réalisée en l’absence de la réception du dépôt de garantie par LIGHT VISION.

Le solde du dépôt de garantie sera restitué au Client sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement du(e)s dans les dix jours suivants la restitution des Produits. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver les Produits dans le meilleur état possible.

Les Produits prêtés demeureront la propriété exclusive de LIGHT VISION qui aura la faculté à tout moment, et sur simple demande, de les reprendre en tout ou partie. La restitution des Produits peut se faire en main propre dans les locaux de LIGHT VISION contre remise d’un bordereau ou par l’envoi des Produits au moyen d’un transporteur. En cas de recours à un transporteur, le Client supporte les risques et est responsable de toute de dégradation ou perte des Produits pendant le transport.

LIGHT VISION doit formuler toutes réserves utiles dans les 5 jours calendaires de la réception des Produits, le jour de la réception n’étant pas compté dans la computation dudit délai. En cas de perte, destruction ou dégradation des Produits prêtés ou d’absence de retour de ces derniers dans un délai de quinze jours à compter de la date de restitution convenue entre les parties, le Client indemnisera LIGHT VISION sur la base du barème des prix en vigueur, ou selon le devis établi en vue de leur réparation. En cas de dégradation des Produits, un devis sera alors remis au Client préalablement à la réalisation des réparations nécessaires et le prix des réparations sera déduit du dépôt de garantie.

Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques au profit du Client intervient lors de la livraison des Produits. En conséquence, le Client est responsable de toute disparition, détérioration ou avarie de la marchandise survenue postérieurement à la livraison y compris dans le cadre du prêt prévu à l’article ci-dessus. Le Client est donc invité à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la préservation des Produits. En cas de perte, destruction ou de dégradation des Produits au cours de la livraison des Produits au Client, les Produits seront échangés ou réparés et réexpédiés aux frais de LIGHT VISION. En revanche, le transfert de propriété au profit du Client intervient lors du paiement intégral du prix TTC figurant sur le devis. La présente constitue une clause de réserve de propriété. En conséquence, à défaut de paiement intégral du prix TTC figurant sur le devis, LIGHT VISION reste propriétaire des Produits livrés, que le Client est tenu de restituer à LIGHT VISION à première demande.

Conditions de licence de Logiciel

LIGHT VISION accorde au Client un droit personnel, non-exclusif et temporaire d’utiliser le logiciel embarqué dans les Produits à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement ou de traductionA l’exception de ce qui est autorisé par le Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Logiciels. Il est précisé que l’accès aux Logiciels ne saurait être considérécomme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelled’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client

Conditions de l’assistance technique

LIGHT VISION assurera un service d’assistance technique pour les Produits vendus au Client qui inclut :

Une assistance à l’utilisation des Produits. LIGHT VISION fera ses meilleurs efforts, compte tenu des informations fournies par le Client, pour répondre aux sollicitations du Client et lui fournir toutes informations nécessaires à l’utilisation des Produits, étant précisé que le Client est invité à consulter la documentation fournie par LIGHT VISION préalablement à toute demande d’assistance technique laquelle ne saurait se substituer à la formation prévue à l’article « Formation » ci-dessous.
Une assistance pour la correction des anomalies notamment des Logiciels.
La fourniture des nouvelles versions et/ou mises à jour des Logiciels, étant rappelé que seule la dernière mise à jour de la dernière version est maintenue.

Ce service d’assistance technique est assuré par LIGHT VISION pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 heure française, à l’exception des jours fériés légaux). Il est précisé que l’assistance technique sera exclue en cas de non-respect par le Client de la documentation fournie par LIGHT VISION ou d’utilisation non-conforme des Produits.

Formation

LIGHT VISION propose de former le Client au bon usage des Produits LIGHT VISION. Le planning et la durée des formations seront déterminées entre les parties, étant précisé que LIGHT VISION pourra procéder à la réalisation de ces formations à distance ou dans ses locaux.

Consignes et sécurité

Le Client est informé que les Produits sont destinés aux personnes atteintes de DMLA ou autre maladie rétinienne atteignant la vision centrale sans toutefois constituer un traitement curatif de ces maladies. Le Client est également informé :

Que l’efficacité des Produits dépend de l’état de santé de chaque utilisateur ainsi que de la sévérité de la maladie dont il est atteint et qu’ils ne peuvent satisfaire toutes les personnes atteintes de cette maladie ;
Qu’il est impératif que, préalablement à toute utilisation des Produits, l’utilisateur consulte un médecin ophtalmologue afin de déterminer si ces derniers peuvent être adaptés à son état.
Qu’iI est recommandé que l’utilisateur des Produits effectue régulièrement un contrôle de la vue pour suivre l’évolution de sa maladie.
Que les Produits s’adaptant de façon personnalisée grâce à des réglages via ses Logiciels, il est recommandé que l’utilisateur procède à un essai avant tout achat.
Que l’utilisateur doit obligatoirement et préalablement à toute utilisation des Produits, lire attentivement le manuel d’utilisation et suivre strictement les recommandations d’un opticien avant toute utilisation des Produits.

En cas de non-respect des Consignes énoncées au présent article, LIGHT VISION ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par le Produit.

Contre-indications

Sans que cela puisse substituer la consultation d’un médecin ophtalmologue, l’utilisateur est informé que l’utilisation des Produits est déconseillée :

Si l’utilisateur est atteint d’épilepsie ;
Si l’utilisateur est atteint de troubles de l’équilibre ;
Si l’utilisateur a des tremblements des yeux ou de la tête ;
Au contact de l’eau (pluie, douche, etc.) ou dans un environnement très poussiéreux ;
En extérieur.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’utilisateur ressentirait un effet indésirable lors de l’utilisation des Produits, il est impératif qu’il cesse immédiatement l’utilisation des Produits et qu’il consulte un ophtalmologue dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des Contre-indications énoncées au présent article, LIGHT VISION ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé par le Produit et/ou au Produit.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de LIGHT VISION jusqu’à quatorze jours après validation de l’achat du ou des Produits sur le site internet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de complément.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés au client.

LIGHT VISION informera le client par email ou téléphone des modalités de renvoi du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra le renvoyer au plus tard une semaine après que le client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai des quatorze jours.

Le produit doit être retourné à LIGHT VISION dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat. Les produits abimés ou incomplets ne sont pas repris.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les dix jours à compter de la date à laquelle LIGHT VISION sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si le produit a été livré au client, le remboursement sera effectué au moment où LIGHT VISION réceptionnera le produit.

Satisfait ou remboursé

Conformément aux engagements de Light Vision, le Client pourra exercer sa garantie Satisfait ou remboursé auprès de LIGHT VISION jusqu’à quatorze jours après la livraison de l’achat du ou des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de complément.

En cas d’exercice de la garantie Satisfait ou remboursé dans le délai prévu, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés au client.

LIGHT VISION informera le client par email ou téléphone des modalités de renvoi du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra le renvoyer au plus tard une semaine après que le client aura communiqué sa décision d’utiliser sa garantie Satisfait ou remboursé. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai des quatorze jours.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les dix jours à compter de la date à laquelle LIGHT VISION aura réceptionné et vérifié la conformité du ou des Produits

Responsabilité et garantie

Garantie de conformité

LIGHT VISION s’engage à livrer des Produits conformes et répond des défauts de conformité du Produit existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge de LIGHT VISION par le Client ou a été réalisée sous la responsabilité de LIGHT VISION.

Le Produit est conforme (1°) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, lorsqu’il (i) correspond à la description donnée par LIGHT VISION et possède les qualités que LIGHT VISION a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle et lorsqu’il (ii) présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LIGHT VISION, notamment dans une publicité ou l’étiquetage ainsi que (2°) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client dès lors que cet usage spécial a été porté à la connaissance de LIGHT VISION qui a accepté cet usage spécial.

Le Client a deux ans à compter de la livraison des Produits pour faire jouer la garantie de conformité étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. A cet égard, LIGHT VISION peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LIGHT VISION se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. LIGHT VISION pourra alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (1°) si la solution demandée par le Client, proposée par LIGHT VISION ou convenue entre les parties ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou (2°) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais pour le Client qui peut toujours, en démontrant un préjudice, solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

Garantie des vices cachés

LIGHT VISION garantit les défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas achetés ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client a deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire jouer la garantie des vices cachés. En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

Loi applicable, réclamation et litiges

Le droit applicable est le droit français. Le Client est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation

Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à LIGHT VISION. Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Ou alors le Client peut se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Medicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01 49 70 15 93.

Données personnelles

Le Client est informé que la commande et le paramétrage des Produits donne lieu, pour LIGHT VISION, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant. Les Données ainsi collectées sont traitées par LIGHT VISION, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGL. Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, LIGHT VISION procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque. Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à LIGHT VISION au 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris ou un email à courrier@lightvision.fret en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).